Conditions d'utilisation

Du site Govillemo

En accédant au site GOVILLEMO.CA et en l’utilisant, vous acceptez d’être légalement lié par les conditions générales d’utilisation contenues dans la présente entente. Si vous désirez poursuivre et utiliser ce site, veuillez cliquer sur le bouton « j’accepte » à la fin du présent texte. Si vous refusez d’être lié par ces conditions, veuillez cliquer sur « je refuse » et ne pas utiliser les services. Le cas échéant, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services du site GOVILLEMO.CA à quelque fin que ce soit.

Vous reconnaissez que vous n’avez aucuns autres droits aux services en ligne du site GOVILLEMO.CA que les droits d’utilisation spécifiquement accordés par la présente convention d’utilisation.

La présente convention d’utilisation peut être modifiée au besoin, en totalité ou en partie. Toute modification à venir sera annoncée de façon claire sur le site GOVILLEMO.CA. Le fait de cliquer sur le bouton « j’accepte  » et d’utiliser les services du site par la suite sera considéré comme votre acceptation de ces modifications.

Dans l’éventualité où vous n’accepteriez pas les modifications ou seriez insatisfait de toute décision prise ou politique adoptée dans l’exploitation des services, votre seul recours est de mettre fin à la convention d’utilisation en donnant un avis écrit par courrier électronique et de cesser d’utiliser les services sans remboursement de quelque nature ni responsabilité de LOCOMOTIVE INC. envers quiconque.

Description générale

1.1.         GOVILLEMO.CA est un site Web offrant à l’UTILISATEUR la possibilité d’être informé par courriel ou par texto sur un téléphone cellulaire d’activités ou d’événements se déroulant dans la VILLE DE MONT-ROYAL. (« les services »)

1.2.          LOCOMOTIVE INC. fournit à l’UTILISATEUR les services de la plateforme électronique et l’hébergement de celle-ci lui permettant de recevoir des messages d’alertes, lesquels sont transmis et initiés exclusivement par la VILLE DE MONT-ROYAL à sa seule discrétion.

1.3.         Toute amélioration ou ajout aux services offerts sur le site GOVILLEMO.CA sera assujetti à la présente convention d'utilisation, à moins de dispositions expresses contraires.

Propriété intellectuelle 

2.1.         L'UTILISATEUR reconnaît que LOCOMOTIVE INC. et la VILLE DE MONT-ROYAL sont seules propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de présentation, interfaces, marques de commerce enregistrées ou non représentés sur le site GOVILLEMO.CA

2.2.         Il est interdit à l'UTILISATEUR de modifier, de reproduire, de transmettre ou de publier toute information, logo, texte, image, logiciel ou autre contenu appartenant à LOCOMOTIVE INC. et la VILLE DE MONT-ROYAL, obtenu à partir du site GOVILLEMO.CA ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

Droit d'utilisation concédé

3.1.  Sous réserve du respect des conditions  de la présente convention, LOCOMOTIVE INC. accorde par les présentes à l'UTILISATEUR, une licence non exclusive, incessible et révocable pour utiliser les services du site GOVILLEMO.CA

3.2.  L'UTILISATEUR s’engage à se soumettre à toute règle édictée par LOCOMOTIVE INC. et à se conformer sans délai à toute demande de renseignements ou à toute directive émise par LOCOMOTIVE INC.

Enregistrement

4.1 Pour la sécurité des échanges et des services offerts sur le site GOVILLEMO.CA, l'UTILISATEUR s’engage à maintenir à jour ses renseignements personnels tels que demandés au formulaire d’inscription et à aviser promptement LOCOMOTIVE INC. si ces renseignements changent ou ne sont plus pertinents de façon à ce qu’ils soient précis et complets en tout temps. L’UTILISATEUR s’engage notamment à communiquer àLOCOMOTIVE INC. tout changement d’adresse courriel le concernant pour permettre de le joindre en temps utile.

4.2. L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à divulguer à quiconque le mot de passe lui permettant l’usage des services, lequel doit demeurer confidentiel. Si l’UTILISATEUR décide de le partager avec d’autres personnes, il sera responsable de toute action effectuée en son nom. Si l’UTILISATEUR croit que son mot de passe a été compromis d’une quelconque façon que ce soit, il doit en aviser immédiatement LOCOMOTIVE INC. et le modifier.

4.3. En tout temps, l’UTILISATEUR assume l'entière responsabilité des pertes ou dommages causés à LOCOMOTIVE INC., à la VILLE DE MONT-ROYAL ou à des tiers résultant de toute activité générée sous son code d’accès, y compris en cas de perte de confidentialité ou d'usage non autorisé.

4.4. LOCOMOTIVE INC. peut, à son entière discrétion, mettre fin en tout temps à l’abonnement de l'UTILISATEUR ou restreindre l’accès de ce dernier à son site Web si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des services du site GOVILLEMO.CA ou pour toute autre raison que LOCOMOTIVE INC., à titre d’exploitant du site, juge appropriée. Le cas échéant, LOCOMOTIVE INC. ne sera responsable d’aucun dommage à l’endroit de l'UTILISATEUR ou d'un tiers si LOCOMOTIVE INC. décide de révoquer, résilier ou annuler l’abonnement ou de restreindre l'accès de l'UTILISATEUR au site GOVILLEMO.CA

Responsabilité aux informations transmises

5.1. Le contenu des alertes transmises par le biais des services du site GOVILLEMO.CA est composé à partir des informations générées par la VILLE DE MONT-ROYAL et ces alertes sont déclenchées et transmises aux UTILISATEURS par la VILLE DE MONT-ROYAL à sa seule discrétion.

5.2. Les alertes transmises par le biais des services du site de GOVILLEMO.CA étant composées de sources étrangères à LOCOMOTIVE INC., son contenu est fourni « tel quel », à titre informatif uniquement, LOCOMOTIVE INC. ne pouvant garantir l'absence d'inexactitudes, son intégralité, sa fiabilité ou son adéquation à une fin particulière. En conséquence, l'UTILISATEUR reconnaît utiliser le site GOVILLEMO.CA à ses propres risques et il lui revient d'évaluer l'utilité et la fiabilité de toute information transmise par le biais des services du site Web.

5.3. L'UTILISATEUR est responsable du maintien en service auprès d'un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique ainsi que du service de messagerie texte sur son téléphone cellulaire (s’il a choisi l’option « texto » ou « SMS » lors de l’enregistrement au service GOVILLEMO). LOCOMOTIVE INC. et la VILLE DE MONT-ROYAL n'assument aucune responsabilité en cas d’'indisponibilité d'accès Internet, de courrier électronique ou du service de messagerie texte sur téléphone cellulaire découlant de problèmes techniques ou de litige entre l'UTILISATEUR et son fournisseur d'accès.

Règles d'utilisation du site

6.1. L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser les services du site Web à des fins illicites, telles que : 

  • transmission en connaissance de cause de virus ou d’autres éléments destructifs;
  • envoi massif de courrier électronique non sollicité (SPAM);
  • tentative de violer la sécurité des systèmes mis en œuvre sur le site Web ou de rendre le site inutilisable ;
  • accéder aux comptes d'autres clients du site GOVILLEMO.CA  ou de colliger des renseignements personnelle sur ceux-ci;
  • transmettre des messages au contenu illégal, diffamatoire, offensant, obscène, harcelant ou haineux.


6.2. LOCOMOTIVE INC. ne s'engage pas à vérifier le contenu des messages et des renseignements transmis par les UTILISATEURS. Outre son droit de résilier la présente convention, LOCOMOTIVE INC. se réserve le droit de retirer de son site Web tout message dont le contenu est jugé inadéquat ou qui contrevient aux présentes conditions de service ou aux règles d'étiquette généralement reconnues.

6.3. LOCOMOTIVE INC. se réserve le droit de divulguer toute information qu'elle estime de bonne foi nécessaire

i) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire,

ii) pour faire respecter la présente convention d'utilisation, ou

iii) pour protéger les droits de ses autres UTILISATEURS.

Indemnisation

7.1. Par la présente, L'UTILISATEUR,  accepte de tenir LOCOMOTIVE INC., ses sociétés affiliées et la VILLE DE MONT-ROYAL, leurs cadres, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, procédures, demandes, dommages, et dépenses (y compris intérêts, pénalités, taxes, amendes et frais d’avocats) en toute circonstance résultant, directement ou indirectement, de son utilisation fautive ou négligente des services du site GOVILLEMO.CA

Sécurité des informations

8.1. LOCOMOTIVE INC. prend les moyens techniques raisonnables afin d’assurer la sécurité matérielle des données de l'UTILISATEUR et un haut niveau de disponibilité.

8.2. Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’Internet, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que la sécurité des transmissions via Internet ne puisse être garantie. En conséquence, LOCOMOTIVE INC. ne peut garantir ni assumer de responsabilité pour tout bris de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des informations transmises ou hébergées sur les systèmes de LOCOMOTIVE INC.

Confidentialité des informations

9.1       LOCOMOTIVE INC. est soucieuse d'assurer la protection des renseignements personnels des UTILISATEURS des services du site GOVILLEMO.CA ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de LOCOMOTIVE INC. sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation faite de ces informations, est disponible sur la page distincte intitulée Politique de confidentialité.

9.2       L’acceptation par l’UTILISATEUR des termes et conditions de la présente Convention d’utilisation et l’utilisation subséquente du site constituent l’acceptation des modalités énoncées dans la « Politique de confidentialité » régissant l’usage du site GOVILLEMO.CA

Cessation d’exploitation des services

10.1. LOCOMOTIVE INC. se réserve le droit de modifier ou de discontinuer, en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, tout service offert sur le site GOVILLEMO.CA, en tout temps et à sa seule discrétion. LOCOMOTIVE INC. délestera ses équipements et serveurs informatiques des informations ou fichiers reliés au compte de l'UTILISATEUR.

10.2. LOCOMOTIVE INC. n'assume aucune responsabilité à l'égard de l’UTILISATEUR ou de tiers découlant de l'exercice de son droit de modifier ou de discontinuer les services en ligne.

Avis

11.1. Tout avis  à l’UTILISATEUR peut être expédié à l’adresse courriel et coordonnées inscrites au formulaire d’inscription et ses mises à jour subséquentes.

11.2. Tout avis sera réputé avoir été reçu dans le cas d'envoi par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures de son envoi.

Exonération de garantie

12.1.  L’UTILISATEUR accepte expressément que toute utilisation des services du site GOVILLEMO.CA soit à ses seuls risques. Tous les services du site GOVILLEMO.CA sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». LOCOMOTIVE INC. et  la VILLE DE MONT-ROYAL n’accordent aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature, expresse ou implicite, sur le contenu ou service lié au présent site Internet, notamment aucune garantie de qualité marchande ou d’adaptation à une fin particulière.

12.2. LOCOMOTIVE INC. et la VILLE DE MONT-ROYAL ne font aucune représentation ni ne garantissent à l'UTILISATEUR i) que les services ou les performances du site GOVILLEMO.CA répondront à ses exigences ii) que les services du site GOVILLEMO.CA seront ininterrompus, disponibles, sécuritaires ou exempts d’erreurs iii) que les résultats qui pourront être obtenus par l'utilisation des services en ligne seront adéquats, ou fiables iv) et que toute erreur de programmation sera corrigée.

12.3. LOCOMOTIVE INC. ne donne aucune garantie ni n’assument aucune responsabilité découlant du bris de confidentialité, d’une perte ou de l’altération des données transmises sur le réseau public qu’est l’Internet ou que les systèmes de LOCOMOTIVE INC. seront libre de tout virus ou autre composante nuisible. 

12.4. Aucun avis, conseil ou représentation verbale ou écrite que l'UTILISATEUR pourrait recevoir de LOCOMOTIVE INC., ses employés ou ses compagnies affiliées ou de la VILLE DE MONT-ROYAL ne pourront constituer une garantie additionnelle aux conditions et termes de la présente convention d’utilisation.

Exonération de responsabilité

13.1. LOCOMOTIVE INC., ses sociétés affiliées, administrateurs, officiers et employés et la VILLE DE MONT-ROYAL ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu’ extra-contractuellement à l’endroit de l'UTILISATEUR ou de tout autre tiers, de tout dommage indirect, spécial ou exemplaire, incluant mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, achalandage, perte de données et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens et services même si LOCOMOTIVE INC. et la VILLE DE MONT-ROYAL ou leurs compagnies affiliées ont pu être avisées de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient i) de l’inexactitude des informations et des éléments évoqués sur le site GOVILLEMO.CA  ii) d’un retard ou délai lié à l’utilisation des services du site GOVILLEMO.CA ou de l’impossibilité de les utiliser, iii) d’une destination invalide, d’un message d’erreur, de transmission ou d’accès non autorisé, de la perte ou l’altération de données  iv) de la conduite ou déclaration diffamante ou offensante de toute tierce partie dans le cadre de son utilisation des services.

13.2. L'UTILISATEUR reconnaît expressément que LOCOMOTIVE INC. ne sera responsable d’aucun dommage-intérêts, quelle que soit la cause d’action, contractuelle ou extracontractuelle. L'UTILISATEUR reconnaît que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d’action découlant de la présente convention.

Lois applicables et juridiction

14.1. La présente convention est régie et interprétée selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant et tout litige entre les parties relèvera du tribunal compétent du district judiciaire de Montréal.

Force exécutoire

15.1. Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.

Non-renonciation

16.1. Si une partie fait défaut de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes, ceci ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes; chaque partie pourra dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.

Force majeure

17.1. Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée comme en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.

17.2.  Dans l'éventualité d'un délai causé par un cas de force majeure et que l'obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d'une nouvelle date d'échéance entre elles.

Convention entière

18.1. La présente convention d'utilisation des services du site GOVILLEMO.CA et ses amendements subséquents constituent la convention d'utilisation entière entre les parties et annule toute autre représentation verbale ou écrite, pourparlers ou avant-contrat ayant pu précéder la présente convention.